Éviction et plus à Granby - Nous défendons vos intérêts
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Le registre des ventes recense les ventes sous contrôle de justice partout au Québec.
Services pour propriétaires d’immeubles à revenus
L’équipe d’Huissiers Granby vous offre son soutien dans la réalisation de mandats juridiques relatifs à la tenue de vos immeubles à revenus. En faisant affaire avec un huissier pour la signification d’une mise en demeure ou une éviction à Granby, vous vous assurer de protéger efficacement vos intérêts et d’agir conformément aux dispositions prévues par la loi.
Profitez de l’expertise et des connaissances d’une équipe d’huissiers efficace : appelez-nous!
Constat
Demander à un huissier de justice de faire un constat permet d’obtenir une description détaillée d’une situation, d’une chose ou d’un lieu, grâce à des notes écrites, des photographies et d’autres preuves pertinentes.
Pour les propriétaires d’immeubles à revenus, le constat peut permettre :
- De faire un état des lieux (bruit, insalubrité, présence d’animaux, etc.)
- De faire une constatation des travaux en cours ou nécessaires
- De dresser une liste des dommages apportés aux lieux à des fins d’assurance
- D’évaluer ou d’estimer la valeur de l’inventaire d’une entreprise
- De coordonner une liquidation ou le recouvrement de biens
- Etc.
Le constat peut mettre fin à une situation conflictuelle, parfois même avant qu’un recours ne soit intenté. Il peut également présenter des preuves matérielles dans le cadre d’un procès pour permettre au juge de faire ses propres constatations.
Expulsion/éviction
Parce que les décisions rendues par les tribunaux ne sont pas toujours synonymes de l’obtention immédiate d’une réparation, il s’avère parfois nécessaire d’avoir recours aux services d’un huissier afin de mettre en application une décision de justice.
L’exécution de jugements peut notamment concerner l’expulsion ou la remise en possession et le recouvrement des créances.
Signification
Avant d’intenter une action en justice, une mise en demeure doit être envoyée au débiteur. Huissiers Granby offre un service de signification de document, ce qui signifie que le document sera remis au destinataire selon les formalités prévues par la loi. La signification procure donc une preuve que le document a bel et bien été remis à son destinataire. Contrairement au courrier recommandé, la signification par un huissier de justice est incontestable. Elle est reconnue et respectée par les tribunaux.
Les documents pour lesquels une signification est nécessaire sont de plusieurs natures. Pour les propriétaires d’immeubles à revenus, cela peut concerner la signification d’une demande relative au non-paiement d’un loyer, d’un avis de reprise de logement, d’un avis d’augmentation de loyer ou d’une mise en demeure. Un rapport détaillé sera produit et signé par l’huissier de justice.
Saisie
Après l’expiration du délai suivant l’émission d’un jugement, vous pouvez contacter Huissiers Granby pour l’exécution du jugement. L’équipe procédera alors à l’émission d’un avis d’exécution et vous guidera tout au long de vos procédures menant à l’exécution d’une saisie de biens mobiliers, de salaire, de comptes bancaires ou d’un véhicule automobile, par exemple.
